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L'essentiel par l'éditeur
La mise en œuvre d'un lotissement implique des étapes clés, notamment le droit de visite de l'administration pendant et après les travaux, la vérification de l'achèvement des travaux, et la commercialisation des lots. Les lotisseurs doivent respecter les règles de publicité et de vente anticipée, garantir l'achèvement des travaux, et gérer le transfert des équipements collectifs. Le respect des conditions de délivrance des permis de construire est crucial pour éviter des refus d'autorisation.
Lors de la réalisation des travaux, les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent :
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans.
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